Trois conditions doivent être réunies pour parler de ventes à distance de biens (VAB) : la livraison effectuée par le fournisseur ou pour son compte, l’expédition du bien est fait à partir d’un Etat autre que celui de destination ou de l’acquéreur, et enfin la personne physique acquéreur doit être non assujettie ou assimilée. Ainsi, il n’y aura pas vente à distance de biens si l’acquéreur se charge de l’expédition des biens, soit les transportant lui-même, soit organisant la livraison sans intervention aucune du fournisseur, soit directement soit indirectement.
Il faut distinguer les ventes à distance de biens intracommunautaires et les ventes à distance de biens importés. Dans les premières, le pays d’expédition et celui de destination, distincts, sont tous deux des Etats membres de l’UE, tandis que dans les secondes, le lieu d’expédition est un Etat tiers de l’UE.
S’agissant des ventes à distance intracommunautaires de biens, le principe est celui de la soumission en France des biens à la TVA, lorsque celui-ci est le lieu d’arrivée de l’expédition ou du transport de biens, exception faite de l’application du régime des petits opérateurs. Il s’agit d’un régime applicable à un assujetti établi dans un seul Etat membre de l’UE qui vend des biens ou rend des services à des non assujettis établis dans un autre Etat membre, et dont le chiffre d’affaires de l’année civile en cours et de l’année précédente, réalisé sur l’ensemble du territoire de l’UE, n’ont pas dépassé 10 000 € HT. Il est possible de renoncer au régime des petits opérateurs de manière expresse, (259 D II-2 CGI). Cette renonciation s’étend sur deux années civiles en plus de celle au cours de laquelle, l’option a été exercée. Elle est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation.
Ainsi, l’assujetti qui ne bénéficie pas du régime des petits opérateurs et qui réalise des ventes à distance intracommunautaires, est tenu de s’identifier à la TVA dans tous les pays dans lesquels elles sont situées et les factures doivent être établies.
S’agissant des ventes à distance de biens importés, il s’agit d’une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l’expédition des biens, à partir d’un territoire tiers à destination d’un acquéreur dans un Etat membre. Comme les acquisitions intracommunautaires, les importations en provenance de pays tiers sont passibles en principe de TVA, sauf les cas d’exonération. Le régime des petits opérateurs ne s’applique pas, en matière de vente à distance de biens importés.
Me Naoué
