Pacte dutreil: Si l’inscription d’un bien au bilan de l’entreprise fait présumer son caractère nécessaire à l’activité de celle-ci, l’administration fiscale peut toujours apporter la preuve contraire en démontrant que le bien inscrit au bilan n’est pas nécessaire à l’activité de l’entreprise.
» 2°) ALORS QUE la remise en cause d’une affectation de liquidités à l’exploitation de l’entreprise ne peut avoir lieu qu’en cas d’acte anormal de gestion ; que la preuve de l’anormalité de l’acte pèse sur l’administration ; qu’en déboutant les consorts [T] au motif qu’ils ne faisaient pas la preuve du caractère nécessaire de l’affectation, ni du caractère nécessaire de l’achat de deux tracteurs, la cour d’appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 787 C CGI et 1353 du code civil ; » Cass. com., 9 février 2022 n° 20-10753.
https://www.labase-lextenso.fr/jurisprudence/JURITEXT000045167469