La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 crée un statut unique d’entrepreneur individuel. Son régime fiscal premier est l’IR. Toutefois, il reste possible d’opter pour un régime fiscal à l’IS. Il faut alors relever dans cette hypothèse, que cette option est irrévocable, passé un délai de 5 ans. Ce qui implique qu’après une option pour l’IS et l’écoulement d’un délai de 5 ans, il n’est plus possible de passer à nouveau sous un régime fiscal à l’IR.
L’option pour un régime fiscal à l’IS emporte l’imposition au taux de l’impôt sur les sociétés, des bénéfices réalisés par l’EI et l’imposition à l’IR des revenus perçus par le dirigeant d’entreprise. Si cette option semble intéressante quand on compare le taux de l’impôt des sociétés (25% en 2022 sans oublier le taux réduit de 15%) et les taux par tranche à l’IR (allant jusqu’à 45%), il y a lieu pour le dirigeant qui envisage une transmission de son entreprise de s’interroger sur la forme juridique adéquate.
Dans une EI, contrairement à une EURL, il n’y a pas de capital social, pas de parts sociales, pas de statuts, pas de PV de nomination de gérant. En cas de décès de l’entrepreneur individuel et donc transmission du patrimoine, les héritiers se retrouvent en indivision. Ils n’héritent pas de parts sociales, ce qui n’est pas intéressant dans un contexte familial litigieux. Par ailleurs, en cas d’apport de l’entreprise à une société, les règles de la cessation d’activité sont toujours applicables, et pas les dispositions de l’article 202 Quater du CGI.
Si dans une EURL, le régime fiscal à l’IS est tout aussi une option comme s’agissant d’une EI, et qu’en outre, dans les deux hypothèses, on a une responsabilité limitée pour l’un aux apports et pour l’autre au patrimoine professionnel, l’option à l’IS d’un entrepreneur individuel n’emporte pas pour autant, assimilation sur le plan juridique de l’entreprise individuelle à une EURL. L’EURL est une forme de société commerciale comprenant un seul associé, ce qui n’est pas le cas de l’entrepreneur individuel quoique seul dans son activité professionnelle.
Me Naoué
