La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 crée un statut unique d’entrepreneur individuel, statut favorable à l’activité professionnelle des indépendants.Entrée en vigueur le 15 mai 2022, elle emporte l’ obligation pour l’entrepreneur individuel d’ajouter avant ou après la dénomination utilisée pour l’exercice de son activité professionnelle, les termes : “ entrepreneur individuel ” ou les initiales : “ EI ”. » (art. R 123-237 du Code de commerce, 9° alinéa) sur ses devis, factures, CGV, documents publicitaires et de communication, site Web, documents bancaires, etc. sous peine d’amende (Art. R. 526-27 code de commerce).
En quoi est-elle favorable pour l’entrepreneur individuel? La réforme instaure la séparation de plein droit du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, sans aucune démarche administrative. Il n’y a pas lieu de faire une déclaration d’insaisissabilité même si elle reste possible. Un point important est l’insaisissabilité du patrimoine personnel par les créanciers professionnels. Ainsi les créances postérieures à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le statut de l’entrepreneur individuel obéissent à ce régime de séparation du patrimoine. Toutefois, l’entrepreneur a encore la possibilité de renoncer à ce régime de séparation de son patrimoine personnel et professionnel ( Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel (Articles D 526-28 et suivants du Code de commerce.) .
Enfin la cerise sur le gâteau, à compter du 15 mai 2022 , l’entrepreneur individuel peut opter pour un régime d’imposition à l’IS, option irrévocable passé un délai de 5 ans.
Me Naoué
