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Vente à distance

Trois conditions doivent être réunies pour parler de ventes à distance de biens (VAB) : la livraison effectuée par le fournisseur ou pour son compte, l’expédition du bien est…

Les cryptomonnaies à l’heure de la déclaration des revenus

Les cryptomonnaies sont des actifs numériques au sens de l’article L.54-10-1 du code monétaire et financier. Les actifs numériques sont définis comme étant : « 1° Les jetons mentionnés à l'article L. 552-2, (Selon les dispositions de l’article L.552-2 du code…

L’option à l’IS de l’Entrepreneur individuel et EURL

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 crée un statut unique d'entrepreneur individuel. Son régime fiscal premier est l'IR. Toutefois, il reste possible d'opter pour un régime fiscal à l’IS.  Il faut alors relever dans…

La réforme du statut des indépendants

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 crée un statut unique d'entrepreneur individuel, statut favorable à l'activité professionnelle des indépendants.Entrée en vigueur le 15 mai 2022,  elle emporte l' obligation…

Pacte Dutreil

Pacte dutreil: Si l’inscription d'un bien au bilan de l’entreprise fait présumer son caractère nécessaire à l’activité de celle-ci, l’administration fiscale peut toujours apporter la preuve contraire en démontrant que le…

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